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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Publication du décret sur l’accès au master

La publication du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 permet l’application de la loi loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (AJDA 2016. 2015 ).

par Marie-Christine de Montecler
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Le Conseil constitutionnel fait le ménage dans la loi Égalité citoyenneté

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Du DALO à l’hébergement d’urgence, le rôle du juge du référé-liberté

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un demandeur de logement dont le tribunal administratif a ordonné l’hébergement d’urgence d’une demande d’injonction en ce sens.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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L’éthique du sport devant les députés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture et dans un large consensus, le 12 janvier 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (AJDA 2016. 2017 ).

par Jean-Marc Pastor
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Délai d’action d’un hôpital contre le producteur d’une prothèse défectueuse

Le Conseil d’État précise le délai dans lequel un  hôpital a la faculté de l’hôpital de se retourner contre le producteur du produit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Ressources des personnes âgées hébergées en établissement au titre de l’aide sociale

Le Conseil d’État estime que les impôts fonciers sur des biens non occupés et l’impôt de solidarité sur la fortune n’ont pas à être retranchés de l’assiette de calcul de la participation d’un bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement et d’entretien au sein d’un foyer d’accueil médicalisé.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer

Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

par Jean-Marc Pastor
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Qu’est-ce qu’une « aide substantielle » dans la lutte contre le dopage ?

Le Conseil d’État s’est penché sur l’« aide substantielle », une notion récemment introduite dans le code du sport, par l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015.

par Jean-Marc Pastor
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Le Conseil constitutionnel censure la contribution à l’accès au droit et à la justice

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du collectif budgétaire pour 2016 en ne censurant que trois dispositions dont la contribution à l’accès au droit et à la justice.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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