Administratif | Service public

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, adoptée définitivement le 5 décembre 2016, règle le problème de la validation des années d’études des infirmiers, assistants sociaux et sages-femmes de la fonction publique.

C’est sans doute la première décision par laquelle un tribunal administratif fait application de la jurisprudence du Conseil d’État sur les crèches de Noël (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395122, Cne de Melun et n° 395223, Fédération de la libre pensée de Vendée, AJDA 2016. 2135 ; D. 2016. 2456, entretien D. Maus ).

Le Conseil d’État a rejeté, le 23 novembre, les recours de la Conférence des présidents d’université (CPU) contre les décrets du 10 décembre 2015 relatifs aux modalités de nomination des recteurs ainsi que contre le refus du Premier ministre d’abroger le décret du 29 juillet 2010 portant sur la même question. À cette occasion, la haute juridiction a jugé « que le principe d’autonomie des universités, s’il est consacré par l’article L. 711-1 du code de l’éducation cité ci-dessous, n’a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle ».

Plus de mixité sociale dans le logement, plus de diversité dans la fonction publique, création de la réserve civique… Le très volumineux projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté devrait être adopté d’ici la fin de l’année.

Le Défenseur des droits a retenu l’éducation comme thème de son rapport annuel sur les droits des enfants. 

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.