- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’accès à l’école, un droit proclamé loin d’être effectif
L’accès à l’école, un droit proclamé loin d’être effectif
Le Défenseur des droits a retenu l’éducation comme thème de son rapport annuel sur les droits des enfants.
par Jean-Marc Pastorle 18 novembre 2016
Le rapport, intitulé Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun, formule trois constats : l’accès à l’école n’est pas un droit effectif ; le système éducatif peine à garantir la singularité de l’enfant et les inégalités sociales et territoriales accentuent le mécanisme d’exclusion. En 2015, les situations ayant trait à l’éducation ont représenté 22 % des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l’enfant, soit une hausse de 4 % par rapport à 2014.
Le refus d’inscription, un moyen d’exclusion
Le Défenseur des droits est essentiellement saisi de refus d’inscription pour des enfants d’origine étrangère ou en grande précarité. Il reproche à certains maires d’exiger plus de...
