Administratif | Service public

Le projet de loi Sapin II crée un statut du lanceur d’alerte, une agence anticorruption et un registre des lobbyistes. Il prévoit également une réforme, par ordonnance, du droit du domaine public.

Il existait un « besoin social impérieux » de dissoudre Les Authentiks et Supras Auteuil 91, deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, estime la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2016, une proposition de loi des socialistes Dominique Bailly et Didier Guillaume visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Le Sénat a adopté, le 26 octobre 2016, une proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat. Visant à l’origine à permettre la sélection à l’entrée en première année de master (M1), le texte du sénateur centriste Jean-Léonce Dupont avait été amendé en commission pour prendre en compte l’accord conclu le 4 octobre par le gouvernement avec la Conférence des présidents d’université, les associations d’étudiants et les syndicats (v. AJDA 2016. 1836 ).

Le fait qu’un risque grave lié à un traitement médical soit répertorié comme exceptionnel ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient, juge le Conseil d’État. Toutefois, en cas d’accident, le juge doit tenir compte du caractère exceptionnel de ce risque.

À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’administration par voie électronique grâce au décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. Ce texte s’applique selon les mêmes règles aux administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale. 

Alors que le taux de vacance commerciale dans les centres-villes des communes de taille moyenne a dépassé, en 2015, les 10 %, le gouvernement a annoncé un plan d’un million d’euros pour favoriser la mise en œuvre de nouvelles stratégies locales.

Depuis des années, les restructurations des services d’urgence hospitaliers et la baisse du nombre des médecins libéraux font croître, de façon exponentielle, les actions des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de secours à personne. Entre 2004 et 2014, les interventions des SDIS ont augmenté de 20 %, mais celles concernant ces secours ont connu une hausse de 55 % et représentent 72 % des sorties des soldats du feu (contre 6 % pour les incendies).