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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La représentativité des organisations syndicales signataires d’un PSE

La section du contentieux juge que la représentativité des organisations syndicales signataires d’un accord collectif fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’apprécie au niveau de l’entreprise, sans que la catégorie professionnelle des salariés concernés par l’accord ne soit prise en considération. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Monuments historiques : nouveaux régimes de classement et d’inscription

L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est prise sur le fondement de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Encadrement de l’activité libérale à l’hôpital

Pris en application de l’article 138 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 vise à mieux encadrer et contrôler l’activité libérale dans les établissements publics de santé. Modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique, il complète ainsi la mise en œuvre des préconisations du rapport Laurent, remis en mars 2013 à la ministre des affaires sociales.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le principe d’égalité appliqué aux candidats au bac

Le Conseil d’État a annulé partiellement, le 31 mars 2017, le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015 modifiant le code de l’éducation en matière de délivrance du baccalauréat. Il a jugé que celui-ci induisait une inégalité de traitement injustifiée entre les bacheliers qui ont obtenu leur diplôme au terme de plusieurs sessions et ceux qui l’ont réussi lors d’une même session après les épreuves de rattrapage.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Vrai faux bénéficiaire du revenu de solidarité active et répétition de l’indu

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a l’obligation de faire connaître toute information relative à sa résidence. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale

Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Multiples modifications en matière patrimoniale

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 réécrit plusieurs titres de la partie réglementaire du code du patrimoine.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Affaire [i]Érignac[/i] : l’État condamné à verser 100 000 € aux mis en examen

19 ans après l’assassinat du préfet de Corse, neuf plaignants ont obtenu, lundi 27 mars, 100 000 € de dommages et intérêts. La première chambre civile a reconnu le « déni de justice » et la faute lourde de l’État, qui a maintenu sa mise en examen assortis de contrôles judiciaires pendant 18 ans.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Mise en place du service public de la donnée

Le 1er avril prochain, une des mesures phares de la loi République numérique verra le jour : le service public de la donnée. Ses contours, en particulier les modalités de participation et de coordination des différentes administrations, viennent d’être précisés par le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non