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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée.

Les sénateurs ont adopté définitivement en deuxième lecture, le 15 février 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité.

Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) relèvent systématiquement d’un financement au titre de l’aide médicale urgente, a jugé le Conseil d’État le 8 février 2017.

La première chambre civile de la cour d’appel de Paris a examiné hier les demandes de neuf anciens mis en examen de la « piste agricole », une information judiciaire ouverte en 1998 à la suite de l’assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac. Les requérants, mis en examen durant dix-huit ans, demandent la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice. Décision le 27 mars.

La publication du décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 permet l’application de la loi loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (AJDA 2016. 2015 ).

Les juges de la rue Montpensier ont censuré près d’une cinquantaine de dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Si la majorité des déclarations d’inconstitutionnalité reposent sur des questions de procédure, le Conseil a aussi condamné des atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de l’enseignement et à la libre administration des collectivités territoriales.

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

Si une demande d’exécution d’un jugement de tribunal administratif ne relève pas, en principe, de son office, le juge du référé-liberté peut être saisi par un demandeur de logement dont le tribunal administratif a ordonné l’hébergement d’urgence d’une demande d’injonction en ce sens.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture et dans un large consensus, le 12 janvier 2017, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (AJDA 2016. 2017 ).