Administratif | Service public

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé. 

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.

Le déficit de la sécurité sociale a poursuivi sa décrue en 2015 si bien qu’après treize ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer, pour s’établir à 156,4 milliards d’euros, tel est le constat du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat devra vérifier si la réglementation des tarifs du gaz naturel en France n’est pas discriminatoire au regard des objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de cohésion territoriale.

C’est par une ordonnance très détaillée que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’évacuation en urgence d’un campement de fortune dans le jardin des Olieux.

Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable.

Le juge du référé-liberté ne peut enjoindre aux autorités de police générale de prendre en charge un mineur isolé étranger que si les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités du département.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui entend mettre un terme au contournement du dispositif LOTI par certaines plateformes de VTC.

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.