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Article
Une intervention de l’État peut être justifiée sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Une intervention de l’État peut être justifiée sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat devra vérifier si la réglementation des tarifs du gaz naturel en France n’est pas discriminatoire au regard des objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de cohésion territoriale.
par Jean-Marc Pastorle 9 septembre 2016
L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), contestant l’intervention des autorités françaises sur le prix de fourniture du gaz naturel, avait introduit un recours devant le Conseil d’État demandant l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Le Conseil d’État avait sursis à statuer et posé une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le...
