Administratif | Service public

Le Conseil d’État juge que le tarif des communications téléphoniques appliqué aux détenus peut être plus élevé que pour les autres usagers. En revanche, le coût des écoutes, qui relève des missions générales de la police, ne saurait être mis à la charge des détenus.

Le Conseil d’État a rejeté, le 25 octobre, les recours de Françoise Martres, ancienne présidente du Syndicat de la magistrature (SM), et de cette organisation contre plusieurs refus de promotion qui lui ont été opposés en 2016 et 2017.

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a présenté le 11 octobre un rapport contenant 43 propositions destinées à faciliter l’exercice des mandats locaux.

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.