Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le Conseil d’État vient de préciser les critères d’appréciation des services de l’État sur une demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Dans un arrêt du 2 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme rejette certaines allégations selon lesquelles le Tribunal arbitral du sport ne saurait être considéré comme un tribunal indépendant et impartial. En revanche, elle reconnaît que l’absence d’audience publique devant celui-ci a violé la Convention européenne des droits de l’homme.

Les sportifs ayant fait usage d’une « substance prohibée » avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 septembre 2015 ne peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance relatives aux « substances spécifiées » en raison du caractère indivisible de celles-ci.

L’exécutif veut organiser le système de santé, « pilier de l’État providence du XXI^e siècle », selon le président de la République, autour des besoins du patient.

Si elle tarde à présenter sa future loi d’orientation des mobilités, Elisabeth Borne a néanmoins diffusé les priorités d’investissement du gouvernement en matière de transports.