Tarification des communications téléphoniques des détenus

Un détenu du centre de Joux-la-Ville a demandé l’abrogation de la tarification applicable aux communications téléphoniques dans les établissements pénitentiaires, qui résulte du contrat de délégation de service public conclu le 11 mai 2007. Le directeur du centre de détention a implicitement refusé de faire droit à cette demande. Le requérant a alors saisi le Conseil d’État.

Des usagers placés dans une situation objective différente

Le droit de téléphoner des personnes détenues est consacré par l’article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et s’exerce dans les limites inhérentes à la détention et dans les conditions particulières en résultant, notamment l’absence de libre choix de l’opérateur de téléphonie. « Eu égard à la différence de situation objective existant entre les personnes détenues qui souhaitent téléphoner et les autres usagers d’un service de téléphonie, la circonstance que le tarif des communications téléphoniques, tel qu’il est fixé par les clauses réglementaires du contrat litigieux, est établi à un niveau plus élevé que celui dont bénéficient, en moyenne, les autres usagers du téléphone ne caractérise pas une rupture du principe d’égalité dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de tarif soit manifestement disproportionnée », estime le Conseil d’État, qui ajoute que les modalités spécifiques retenues pour le calcul de ce tarif ne caractérisent pas par elles-mêmes une rupture du principe d’égalité, « les structures de coût du réseau exploité dans le cadre de la concession litigieuse n’étant pas comparables à celles des autres opérateurs de téléphonie ».

Missions de police 

La haute juridiction fait cependant une distinction sur l’étendue des prestations financées par le tarif des communications téléphoniques. La société délégataire exerce deux missions distinctes, respectivement relatives à « l’exploitation d’équipements de réseau de téléphonie fixe » dans les établissements pénitentiaires et « au contrôle des communications téléphoniques ». Elle se rémunère sur le prix des communications téléphoniques. L’amortissement des fournitures et des prestations est réalisé à travers les ventes des communications téléphoniques effectuées par les détenus. Or figurent parmi ces prestations des « spécifications fonctionnelles » permettant d’assurer l’écoute, l’enregistrement et l’archivage des conversations téléphoniques. Le Conseil d’État applique le même raisonnement que dans son arrêt Wajs et Monnier, dans lequel il a exclu des redevances d’autoroute l’exercice par la gendarmerie nationale des missions de surveillance et de sécurité des usagers (CE 30 oct. 1996, n° 136071, M^me Wajs et Monnier, Lebon ; AJDA 1996. 1041 ; ibid. 973, chron. D. Chauvaux et T.-X. Girardot ; D. 1996. 264 ; RFDA 1997. 726, concl. J.-D. Combrexelle ; RTD com. 1997. 243, obs. G. Orsoni ). Il précise que « ces prestations qui permettent d’assurer le contrôle des communications téléphoniques conformément aux dispositions de l’article 727-1 du code de procédure pénale se rattachent aux missions générales de police qui, par nature, incombent à l’État. Les dépenses auxquelles elles donnent lieu, qui ne sont pas exposées dans l’intérêt direct des détenus, ne sauraient dès lors être financées par le tarif des communications téléphoniques perçu auprès des usagers en contrepartie du service qui leur est rendu ».

Le requérant est donc fondé à demander l’annulation du refus d’abroger les clauses réglementaires du contrat litigieux en tant qu’elles prévoient que les dépenses relatives aux prestations fournies par le délégataire afin de procéder au contrôle des communications téléphoniques des détenus sont financées au moyen du tarif de ces communications.