Administratif | Service public

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur les conditions de réalisation des fouilles corporelles intégrales des détenus dans les établissements pénitentiaires.

L’article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 autorise le ministre de l’Intérieur à créer un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés. 

La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement rémunérées organisées par des cabinets d’avocats serait contraire à la déontologie, estime le collège de déontologie de la juridiction administrative, dans un avis publié le 24 janvier.

En marge des contestations tous azimuts, le projet de loi de programmation 2018-2022 adopté en nouvelle lecture par les députés, le 23 janvier, contient des dispositions, plus consensuelles, qui concernent directement les juridictions administratives.  

« Un service public dématérialisé reste un service public. » Il doit s’adapter aux besoins divers d’usagers différents et ne pas leur faire supporter ses difficultés techniques, martèle le Défenseur des droits.

Deux arrêts du même jour précisent les obligations du département lorsqu’il refuse de conclure un contrat « jeune majeur » avec une personne qui relevait avant ses dix-huit ans de l’aide sociale à l’enfance.

Un traité international ne peut être invoqué dans le cadre d’une action indemnitaire que s’il remplit les conditions pour être directement applicable dans l’ordre interne.

Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.