Administratif | Service public

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

Les sénateurs s’inquiètent de la menace du transfert d’office des conseillers techniques sportifs vers les fédérations.

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’orientation sur les mobilités en précisant le rôle des autorités organisatrices et les nouveaux outils de planification.

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les effets sur les délais de recours de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Une université peut refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur Parcoursup.

Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations majeures.

Le Conseil d’État généralise le recours de plein contentieux à l’égard des requêtes relevant de l’article R. 772-5 du code de justice administrative.

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que ce que prévoit la réglementation nationale.

Légataires et héritiers d’une victime décédée ne sont pas les seuls à avoir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Un proche du défunt, qui entretenait avec lui des liens étroits, peut désormais voir son préjudice indemnisé.