Administratif | Service public

Le Conseil constitutionnel juge conformes, sous une réserve d’interprétation, les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat.

Au prix d’un revirement de jurisprudence influencé par le droit européen, le Conseil d’État juge qu’une interdiction générale et absolue faite aux médecins de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services.

Trois textes précisent les modalités des nouveaux parcours des lycéens désireux de suivre des études de santé.

Le Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Les dispositifs de l’éducation prioritaire ont « un faible impact » sur les résultats scolaires des élèves, constate un rapport remis le 5 novembre au ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. La mission Territoires et réussite, conduite par Ariane Azéma, inspectrice générale de l’éducation nationale et Pierre Mathiot, professeur des universités, propose donc un scénario de réforme, décliné en cinq axes et vingt-cinq mesures et visant à « conforter l’éducation prioritaire et revoir la politique territoriale ».

Le Sénat a adopté, le 23 octobre, une proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine.

Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel étend à l’enseignement supérieur public le principe de gratuité. Ce principe n’empêche pas, selon lui, que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte des capacités financières des étudiants.