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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives

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Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pour une meilleure orientation des jeunes des territoires isolés

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Gratuit

Le rapport de la mission Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes propose vingt-cinq mesures pour améliorer l’avenir des dix millions de jeunes qui vivent éloignés des grandes métropoles.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Application d’une mesure de conciliation par une fédération sportive

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Lorsqu’une fédération sportive accepte une mesure de conciliation et si ces mesures sont différentes de celles qui étaient prévues dans sa décision initiale, elle doit prendre une nouvelle décision, qui se substitue à la première.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société

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Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI).

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Conditions du transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social

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Les compétences du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de transfert de l’autorisation d’un établissement médico-social sont exercées au nom de l’État.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Contrôle d’une mesure de suspension provisoire en matière de dopage

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Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre une mesure de suspension provisoire prise par l’Agence française de lutte contre le dopage.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les propositions de la Cour des comptes pour renforcer le triptyque – orientation, affectation, réussite – de la loi ORE

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« La fonction d’orientation dans l’enseignement secondaire, en dépit de progrès notables, est la grande oubliée de cette réforme », estime la Cour des comptes au terme de son enquête réalisée sur l’accès à l’enseignement supérieur sous le prisme de la loi Orientation et réussite des étudiants, dite loi « ORE ».

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

Pour une médiation institutionnelle davantage au service des usagers

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La médiation entre les services publics et les usagers doit être plus accessible et plus lisible, recommande un rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur L’évaluation de la médiation entre les usagers et l’administration (n° 2702).

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies

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Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Faciliter l’accès à la prestation de compensation du handicap

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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été définitivement adoptée par le Sénat le 26 février.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non