Administratif | Service public

À peine publié, le code de la commande publique doit déjà être retouché. 

Prise en application de l’article 52 de la loi ESSoC, l’ordonnance du 12 décembre 2018 permet d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. 

Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Une fédération sportive ne peut pas obliger ses licenciés à solliciter une autorisation préalable avant de participer à une compétition organisée par une autre fédération.

Si les actes des départements entrent en vigueur dès leur affichage, seule la publication au Recueil des actes de la collectivité ou sur internet fait courir le délai de recours des tiers.

Le Conseil d’État précise à nouveau les conditions de légalité d’institution d’une redevance pour service rendu.

La loi d’orientation des mobilités est une boîte à outils pour les élus pour améliorer les mobilités quotidiennes.

Un président d’université est compétent pour se prononcer sur la demande de réintégration après disponibilité d’un enseignant-chercheur dès lors que cette demande vise à occuper un poste dans son établissement d’origine. Il peut refuser cette demande en raison d’un motif tiré de l’intérêt du service.

Pour son concours au Service national de douane judiciaire (SNDJ) dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale visant la société UBS France, l’ex-cadre de la banque suisse Stéphanie Gibaud doit être regardée comme « collaborateur occasionnel de service public », estime le tribunal administratif de Paris.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié, le 22 novembre 2018, un avis sur les situations de perte d’autonomie dues à l’âge et au handicap physique en prison.