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Article
Nomination d’un magistrat : la circulaire « de transparence » ne fait pas grief
Nomination d’un magistrat : la circulaire « de transparence » ne fait pas grief
Le Conseil d’État estime que la circulaire dite « de transparence » qui informe les magistrats, en vue de recueillir leurs observations, d’une éventuelle proposition de nomination n’est pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
par Tiphaine Huigele 18 décembre 2018
Mme B., magistrate du siège, s’était portée candidate au poste de président du tribunal de grande instance de Douai.
Par circulaire dite « de transparence » du 30 août 2017, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), a indiqué qu’il envisageait de proposer la nomination de l’intéressée en tant que présidente du tribunal, en invitant les personnes intéressées à présenter leurs observations sur ce projet.
Après examen des observations, le CSM a décidé de retirer le projet de nomination de l’intéressée, a lancé un nouvel appel à candidature le 7 septembre et a diffusé, le 12 octobre 2017, une autre circulaire « de transparence », indiquant que le CSM envisageait finalement de proposer la nomination de M. D. au poste précité.
Le 15 novembre 2017, cette nomination a été proposée au président de la République qui a procédé à la nomination de M. D. par décret du 4 décembre 2017.
À cette suite, Mme B. demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de « transparence » du 12 octobre 2017, par laquelle le CSM a envisagé la nomination de M. D., de la proposition du 15 novembre 2017 de nommer l’intéressé et du décret du 4 décembre 2017 procédant à cette nomination.
Pour rappel, le contentieux relatif au recrutement et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République est confié en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’État.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 décembre 2018, considère que « la circulaire, dite de transparence, par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) informe, en vue de recueillir leurs observations, l’ensemble des magistrats de ce qu’il envisage de...
