Administratif | Service public

La volonté du président de la République de restaurer la cathédrale en cinq ans doit se traduire par des dispositions législatives dérogatoires qui inquiètent les professionnels de la culture.

Le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans le championnat professionnel français.

Le Sénat, première chambre à examiner le projet de loi d’orientation des mobilités, l’a adopté le 2 avril 2019, en l’agrémentant de nombreux ajouts.  

Un décret n° 2019-218 du 21 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars, modifie les dispositions du code de l’éducation s’agissant des nouvelles compétences de la région en matière d’information des jeunes.

Les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription des futurs étudiants assurée par la plateforme Parcoursup ont été modifiées par un décret n° 2019-231 du 26 mars 2019. Ce texte renforce notamment les obligations des établissements d’enseignement en matière de publication des critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux (C. éduc., art. D. 312-1-4).

La Chancellerie a précisé le déploiement des nouvelles fonctionnalités à venir.

Fusion des instances de concertation, recours accru au contrat, ruptures conventionnelles, etc. Le projet de loi de transformation de la fonction publique reprend les orientations annoncées par le gouvernement il y a plus d’un an.

Le dommage résultant d’une manœuvre obstétricale, qui n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, constitue une faute dont le préjudice, résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne, doit être intégralement réparé.