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Article
Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu
Droit au recours contre une mesure de translation judiciaire d’un détenu
Le Premier ministre a douze mois pour abroger le premier alinéa de l’article D. 57 du code de procédure pénale en tant qu’il renvoie à l’article D. 297 du même code ainsi que le premier alinéa de cet article D. 297.
par Jean-Marc Pastorle 21 décembre 2018
Dans un arrêt qui sera publié au Lebon, le Conseil d’État juge que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas édicter une mesure relative à l’organisation de la translation judiciaire d’une personne en détention provisoire tant que le législateur n’a pas prévu une voie de recours permettant de contester cette mesure.
La Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) a saisi le Conseil d’État à la suite du refus du Premier ministre d’abroger l’article D. 57 du code de procédure pénale (relatif aux mesures d’extraction ou...
