Vers un contrôle resserré sur l’enseignement privé hors contrat

À peine plus d’un mois après son vote par le Sénat, la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été définitivement adoptée, grâce à un vote conforme de l’Assemblée nationale le 29 mars.

Comme le relève dans son rapport le député Michel Zumkeller, le nombre d’élèves accueillis dans des établissements privés hors contrat reste marginal : environ 73 000, soit 0,5 % du total de la population scolaire. Toutefois, le phénomène est en accroissement rapide puisque le nombre des élèves, comme celui des écoles, a augmenté d’un quart entre 2012 et 2017. C’est l’une des raisons pour lesquelles le précédent gouvernement avait souhaité que l’État puisse mieux contrôler ces établissements. Il avait obtenu du Parlement, dans la loi Égalité et citoyenneté, une habilitation à substituer, par ordonnance, un régime d’autorisation à l’actuel dispositif de déclaration. Mais le Conseil constitutionnel a vu dans le recours à l’ordonnance un risque d’atteinte à la liberté d’enseignement, sans que sa décision permette réellement de savoir si un régime d’autorisation serait conforme à la Constitution (Cons. const. 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC, AJDA 2017. 198 ; ibid. 812 , note A....