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Article
Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale
Refus d’un hôpital de pratiquer une autopsie médicale
Le Conseil d’État apporte plusieurs éclairages sur l’autopsie médicale, concernant le régime juridique du consentement et sur le recours contre le refus d’un établissement hospitalier de pratiquer une autopsie prescrite.
par Jean-Marc Pastorle 6 avril 2017
Parmi les précisions relatives à l’autopsie médicale que le Conseil d’État apporte, il juge que le refus du directeur d’un centre hospitalier de faire droit à la demande d’un proche d’y procéder est un acte faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
À la suite du décès de son épouse, M. C. a demandé au directeur du centre hospitalier de Grasse qu’une autopsie soit réalisée, le médecin chef de service ayant coché sur le certificat de décès la case « prélèvements en vue de rechercher la cause du décès ». Le directeur a...
