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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Aménagement de l’obligation de mise en accessibilité

Après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté, les 20 et 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Feu vert à la création d’associations professionnelles de militaires

La loi actualisant la programmation militaire prévoit la possibilité pour les soldats de se regrouper en associations professionnelles nationales. Mais il ne s’agit pas, pour autant, de leur accorder des droits syndicaux.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’État en cas de dommage aux biens d’un détenu

Dans un arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages aux biens des personnes détenues.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes veut une réforme de la « police de la justice »

Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

On ne transige pas sur les règles du jeu sportif

Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Les détenus sont pourtant des patients comme les autres

Dans un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une inégalité dans l’accès aux soins et la prise en charge, au sein des établissements de santé, des personnes détenues.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Prise en charge des mineurs isolés étrangers : compétence du juge des enfants

Seul le juge des enfants peut trancher un litige portant sur la prise en charge par un département d’un jeune qui s’affirme mineur isolé étranger.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Protéger le patrimoine culturel et promouvoir la liberté de création

Redéfinition des zones de protection du patrimoine et des abords des monuments historiques, réforme de l’archéologie préventive, liberté de création artistique devenant une liberté fondamentale… Le projet de loi présenté le 8 juillet 2015 se veut l’un des marqueurs culturels du quinquennat.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui