Administratif | Service public

Dans un arrêt du 1^er juin 2015, le Conseil d’État décide que le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu.

Le Conseil d’État estime que les victimes de l’hépatite C contaminées à la suite d’une transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales qu’ils ont pu éprouver.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

Le projet de loi actualisant la programmation militaire va aussi mettre en oeuvre les propositions du rapport Pêcheur. Il ouvre la voie à des associations professionnelles de militaires strictement encadrées.

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin que la réforme souhaitée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voie le jour. 

L’Assemblée nationale a modifié le 12 mai 2015, en première lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes perçues sans droit au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation.

Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171057) ? node/171057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171057), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.