Administratif | Service public

Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 27 février 2015, conforme à la Constitution, le e) du 1° de l’article L. 4137-2 du code de la défense qui instaure parmi les sanctions du premier groupe applicables aux militaires celle des arrêts.

Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’État précise que l’administration pénitentiaire ne peut pas garantir aux détenus une alimentation respectant leurs convictions. 

La CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les collectivités territoriales et les hôpitaux dont les emprunts voient leur toxicité aggravée par la hausse du franc suisse.

Un arrêté du ministre de la justice qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession « est relatif à l’organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ». Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Pour ce motif, le juge du Palais-Royal a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (18 févr. 2013, n° 12NC01209, AJDA 2013. 928, chron. M.

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

En imposant un âge minimum de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation, le décret du 6 juin 1984 instaurait une discrimination par l’âge illégale.