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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Quand l’immeuble insalubre est vide de tout occupant

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

par Diane Poupeau
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Non

Un projet de loi relatif à la santé recentré sur les territoires

Le texte adopté par les députés ne prévoit plus la création d’un service territorial de santé au public mais la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La France condamnée par la CEDH pour non-application du droit au logement

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Au Journal officiel du jeudi 2 avril 2015

À signaler, notamment, au journal officiel du 2 avril 2015.

Simplification de la création d’offices de tourisme intercommunaux

Prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique insère dans le code du tourisme des dispositions facilitant le transfert aux intercommunalités de la compétence « promotion touristique », prévu par la loi MAPTAM. Elle ajoute dans divers articles du code concernant les offices de tourisme (OT) la mention de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en sus de celle de la commune.

par Marie-Christine de Montecler
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Les internes sont-ils des doctorants comme les autres ? Le débat continue

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se divisent sur la question de savoir si les internes en médecine doivent être électeurs et éligible à la commission de la recherche des universités. Dernier épisode à Nantes.

par Marie-Christine de Montecler
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Inscription en section enfantine d’enfants de moins de cinq ans

L’inspecteur d’académie peut autoriser l’inscription d’un enfant de moins de cinq ans dans la section enfantine d’une école élémentaire.

par Diane Poupeau
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La vaccination des enfants reste obligatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de vacciner les enfants, inscrite aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3 du code de la santé publique, est conforme à la Constitution.

par Jean-Marc Pastor
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La CNCDH contre le texte sur la neutralité dans les crèches privées

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demande le « retrait pur et simple » de la proposition de loi sur la laïcité. Ce texte, suscitant la polémique, avait fait l’objet d’un retrait de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (sur son adoption en commission des lois, V. Dalloz actualité, 9 mars 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171506) ? node/171506 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171506 ; au Sénat, Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/149858) ? node/149858 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>149858).

par Caroline Fleuriot
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La réforme du contentieux de l’aide sociale sort du projet de loi vieillissement

Aux termes de débats largement consensuels, les sénateurs ont modifié le 17 mars 2015, en première lecture, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

par Jean-Marc Pastor
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