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Article
Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode
Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode
La CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 mars 2015
Le Conseil d’État a rejeté, le 16 février 2015, les recours qui lui avaient été présentés contre la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.
Ce nouvel épisode d’un contentieux abondant (V., not., CE 19 juill. 2010, nos 317182-334014, Fristot, Charpy, Lebon 
; AJDA 2010. 1454 , obs. M.-C. Montecler ; ibid. 1930 , chron. D. Botteghi et A. Lallet ) amène la haute juridiction à juger que les requérants « peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du règlement intérieur de la CNIL, auquel renvoient les dispositions » de...
