La difficile succession d’un greffier de tribunal de commerce relève du Conseil d’Etat

Un arrêté du ministre de la justice qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession « est relatif à l’organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ». Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Pour ce motif, le juge du Palais-Royal a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de...