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Article
Poursuites disciplinaires dans un litige sportif en cas de déport du président de la fédération
Poursuites disciplinaires dans un litige sportif en cas de déport du président de la fédération
Le Conseil d’État juge que l’organe d’administration d’une fédération sportive peut décider, en lieu et place du président de la fédération, de l’engagement de poursuites disciplinaires. Par ailleurs, le rapporteur de l’affaire disciplinaire, qui peut être un membre désigné de l’organe d’administration, peut prendre part à la délibération qui décide des poursuites à engager.
par Jean-Marc Pastorle 2 décembre 2014
Le conseil fédéral de la fédération française des sports de glace (FFSG) a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre du président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton à la suite d’une altercation que ce dernier a eue avec le président de la fédération. Sanctionné par un retrait de licence pour une durée de cinquante mois, ramenée à six mois, dont trois avec sursis, par l’organe disciplinaire d’appel de la fédération, le requérant a saisi le tribunal administratif...
