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Article
Des propositions pour faire cesser l’expulsion des bénéficiaires du DALO
Des propositions pour faire cesser l’expulsion des bénéficiaires du DALO
Dans un rapport, le comité de suivi de la loi DALO formule onze propositions « pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif »
le 27 janvier 2015
Dans un rapport rendu public le 20 janvier, le comité de suivi de la loi DALO dénonce un « constat alarmant » sur l’accès au droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion. Alors que, en 2013, 125 923 jugements d’expulsion ont été prononcés, seules 5 % des personnes concernées ont pu être reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable. Selon Xavier Emmanuelli, président du comité, les causes sont multiples : « mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non-déclenchement des...
