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Article
Comment apprécier l’anormalité d’un dommage ?
Comment apprécier l’anormalité d’un dommage ?
Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation du critère d’anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
par Jean-Marc Pastorle 11 mai 2015
Mme F…, à la suite d’un grave accident de la circulation, a été prise en charge à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil, dépendant de l’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP). L’équipe médicale a décidé de pratiquer le lendemain une longue opération de chirurgie orthopédique afin de réduire les fractures des quatre membres dont la patiente était atteinte. Pendant l’opération, Mme F… a été victime de deux arrêts cardio-circulatoires. Elle est finalement décédée quatre jours après cette intervention. Ses ayants droit ont saisi la juridiction administrative afin que l’AP-HP ou, à défaut, l’ONIAM soit condamné à les indemniser. Les juges du fond ont rejeté la requête et le Conseil d’État en fait de même. Après avoir repris les critères relatifs à la condition d’anormalité du dommage ouvrant droit à...
