- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Feu vert à la création d’associations professionnelles de militaires
Feu vert à la création d’associations professionnelles de militaires
La loi actualisant la programmation militaire prévoit la possibilité pour les soldats de se regrouper en associations professionnelles nationales. Mais il ne s’agit pas, pour autant, de leur accorder des droits syndicaux.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juillet 2015
Après un accord au sein de la commission mixte paritaire, les députés le 16 juillet et les sénateurs le 17 ont adopté définitivement le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. La plus notable de ces dispositions diverses est l’ouverture de la possibilité de création d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM). La France vise ainsi à se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 2 oct. 2014, n° 10609/10, Matelly c/ France, AJDA 2014. 1919 
; ibid. 2015. 150, chron. L. Burgorgue-Larsen ; ibid. 204, étude Louis-Marie Le Rouzic ; D. 2014. 2560, et les obs. , note G. Poissonnier ; AJFP 2015. 42 , Commentaire A. Zarca et CEDH 2 oct. 2014, n° 32191/09, ADEFDROMIL c/ France, AJDA 2014. 1919 ; ibid. 2015. 150, chron. L. Burgorgue-Larsen ; ibid. 204, étude L.-M. Le Rouzic ; D. 2014. 2560 , note G. Poissonnier ).
Il ne s’agit pour autant pas d’autoriser les syndicats dans l’armée ; ceux-ci restent expressément interdits. Les APNM qui ont pour objet « de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire » sont tenues à une stricte indépendance, vis-à-vis, notamment, des partis, des...
