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Article
Conditions du recours subrogatoire en cas d’infection nosocomiale
Conditions du recours subrogatoire en cas d’infection nosocomiale
Le Conseil d’État précise les conditions de recours subrogatoire d’une caisse de sécurité sociale contre l’établissement de santé à la suite d’une infection nosocomiale indemnisée au titre de la solidarité nationale.
par Jean-Marc Pastorle 26 février 2016
Lorsque la charge de l’indemnisation pèse sur l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), en vertu de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la victime ne bénéficie d’aucune action contre l’établissement dans lequel l’infection a été contractée puisqu’elle est indemnisée par l’ONIAM. La caisse d’assurance-maladie qui lui a versé des prestations ne dispose pas non plus de recours à l’encontre...
