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Article
Le Conseil d’État conforte les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil d’État conforte les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
L’assemblée du contentieux juge que l’avis conforme du CSM sur les nominations de magistrats constitue « une garantie essentielle » de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 juin 2016
Dans un arrêt du 8 juin et dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d’État rappelle et conforte le rôle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La haute juridiction devait concilier deux dispositions qui pouvaient paraître contradictoires. D’une part, en effet, l’article 65 de la Constitution prévoit que les magistrats du siège sont nommés sur avis conforme du CSM (sauf pour les postes les plus importants pour lesquels le CSM a un pouvoir de proposition). D’autre part, l’article 3-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats « placés », c’est-à-dire exerçant des fonctions de remplacement dans le ressort d’une cour d’appel disposent, au bout de deux ans, d’un droit à...
