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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse

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La Cour de cassation rappelle le balancement fondamental entre droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression. Elle précise à nouveau que pour légitimer une atteinte à la vie privée d’une personne publique, l’atteinte doit être conditionnée à une information du public et que celle-ci nourrisse le débat d’intérêt général. La relation amoureuse entretenue par deux anciens ministres ne rentre pas dans ces conditions, l’article n’évoquant que simplement leur démission respective du gouvernement sans traiter cette information en détail.

par Cédric Hélaine
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Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement

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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle configuration après la réforme de janvier 2016. La question présente un vif intérêt pour la matière mais également pour le rôle du JLD dans ce contentieux délicat.

par Cédric Hélaine
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Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]

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La Cour de cassation rappelle, encore une fois, la distinction de droit judiciaire privé bien connue entre défense au fond et exception de procédure. En précisant que l’absence de transmission d’un avis médical au greffe de la cour d’appel est une défense au fond, ce moyen peut être invoqué en tout état de cause. Encourt donc la cassation pour violation de la loi, l’ordonnance du premier président de la cour d’appel écartant ce moyen car non invoqué in limine litis. Le croisement entre procédure civile et majeur vulnérable appelle plusieurs observations sur cet arrêt promis à publication. 

par Cédric Hélaine
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La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative

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La Cour de cassation précise à nouveau le régime des soins psychiatriques sans consentement à travers, cette fois-ci, la comparution du requérant. Le directeur d’établissement qui sollicite la prolongation de la mesure n’a pas à être présent physiquement pour que le juge de la liberté et des détentions ou le premier président de la cour d’appel puisse statuer. C’est une solution conforme à la lettre de l’article R. 3211-15 du code de la santé publique ainsi qu’à la ligne jurisprudentielle impulsée par la haute juridiction.

par Cédric Hélaine
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De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation

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Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. 

par Cédric Hélaine
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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

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Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable.

par Cédric Hélaine
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QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]

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La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 327 du code civil relatif à l’action en recherche de paternité hors mariage. Pour la Haute juridiction, la question posée ne présente pas de caractère sérieux.

par Laurence Gareil-Sutter
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Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent

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L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne, ce qui entraîne la mainlevée de la mesure.

par Nathalie Peterka
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Non

Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel

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En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au premier président de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci. Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.

par Nathalie Peterka
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Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

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Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui