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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la CEDH

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Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, porte atteinte au droit au respect de la vie privée. Selon la CEDH, cette disposition législative est disproportionnée au but recherché et viole la Convention européenne des droits de l’homme.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Oui

Filiation : application cumulative des lois personnelles du parent et de l’enfant

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La contestation d’une reconnaissance de paternité n’est possible que si elle est admise tant par la loi personnelle de son auteur que par celle de l’enfant. La cour d’appel qui n’applique que la loi française sans rechercher d’office le contenu de la loi étrangère viole les articles 3 et 311-17 du code civil.

par Véronique Mikalef-Toudic
En carrousel matière: 
Non

Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes

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Justifie légalement sa décision de révoquer le mandat de protection future et d’ouvrir une mesure judiciaire de protection l’arrêt qui relève que le mandataire a manqué à son obligation de bonne gestion en produisant avec retard un inventaire lacunaire, en ne justifiant pas de l’utilisation des sommes importantes prélevées sur les comptes du mandant et en omettant de procéder à la déclaration d’ISF de ce dernier.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

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La filiation des enfants nés d’une mère porteuse doit être reconnue. En revanche, les États sont libres des moyens pour y parvenir. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Parenté d’intention : quand l’avis de la CEDH se fait attendre

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Interrogée sur la possibilité de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger, en ce qu’ils désignent comme parents le père d’intention ayant eu recours à une gestation pour autrui ou la mère d’intention ayant eu recours à une procréation médicalement assistée, la Cour de cassation sursoit à statuer, dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure, c’est encore l’heure

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Une saisine du juge effectuée dans le délai légal ne peut être tardive.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Oui

Adoption plénière et attribution de nationalité

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L’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Non

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur les pièces devant être communiquées au JLD

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Payant

Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Majeurs protégés : capacité commerciale de la personne en curatelle

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Aucun texte n’interdit à la personne en curatelle d’exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l’exercice de cette activité. Aucun texte n’interdit donc à une personne en curatelle d’exercer une activité d’« apporteur d’affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Majeurs protégés : portée de la règle de l’intangibilité des comptes bancaires

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L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui