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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le système choisi est celui d’une augmentation de la participation du majeur pour les tranches supérieures tout en organisant le remboursement des personnes concernées par l’annulation.

par Cédric Hélaine
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Non

Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention

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L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à l’abrogation annoncée de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique annoncée par la décision QPC n° 2020-844. Bref retour sur le rôle accru du juge des libertés et de la détention qui en résulte.

par Cédric Hélaine
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Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

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L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste. 

par Amélie Panet
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La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

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Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables. 

par Cédric Hélaine
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Oui

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

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Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

par Cédric Hélaine
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GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe

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La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès lors que l’acte est régulier au regard du système juridique étranger.

par Laurence Gareil-Sutter
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Oui

De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement

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La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur

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Dans le contentieux relatif à la détermination de l’âge d’un mineur, le juge ne peut pas simplement rejeter une demande d’assistance éducative au regard des incohérences manifestes des documents soumis. Il doit procéder au contrôle de la vraisemblance de l’âge de l’individu en ordonnant, si besoin, un examen radiologique osseux.

par Cédric Hélaine
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Oui

Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

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L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, les diligences exceptionnelles réalisées peuvent entrer en ligne de compte, ce n’est pas le cas dans le financement de la mesure classique.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »

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La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui, devant le caractère inédit de la situation, avait ordonné qu’une femme selon l’état civil, père biologique d’un enfant, soit désignée dans l’acte de naissance de ce dernier comme « parent biologique ».

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui