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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

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Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

par Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
En carrousel matière: 
Oui
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Majeur protégé
Majeur protégé (Droits)

Nommer l’enfant sans vie

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Les prénoms et nom de l’enfant sans vie peuvent désormais être apposés sur le livret de famille, à la demande d’un ou des parents, par l’officier de l’état civil qui a établi l’acte.

par Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Nom de famille

Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille

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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle permet à toute personne majeure de modifier son nom, définitivement ou à titre d’usage, en exerçant elle-même le choix offert à sa naissance à ses parents par l’article 311-21 du code civil : « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». 

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Non
Matières OASIS: 
Nom de famille

Une nouvelle loi sur l’IVG

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La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement garantit un meilleur accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en allongeant, entre autres, le délai légal de l’IVG.

par Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
En carrousel matière: 
Oui
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Interruption volontaire de grossesse

Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don

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Un décret du 17 février 2022 élargit les situations dans lesquelles un prélèvement de peau peut être effectué sur un donneur vivant.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

Sur la boutique Dalloz

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Corps humain

Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP

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Le décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il tient compte de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées en adaptant les règles relatives à la délivrance du livret de famille, au choix du nom et en complétant les informations que le notaire doit leur donner avant le recueil de leur consentement.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
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Oui
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Assistance médicale à la procréation

Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge

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La Cour de cassation rappelle que l’audition demandée par le mineur étant de droit, le refus du juge de procéder à une telle audition doit être motivé et cette motivation est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

par  Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Elsa Supiot
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Non
Matières OASIS: 
Autorité parentale (Exercice et limites)
Mineur

La parenté transgenre : une décision inédite

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La Cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une femme transgenre, née homme, d’être désignée comme mère dans l’acte de naissance de sa fille biologique.

par Sophie Paricard, Professeur de droit privé à l'Institut national universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920, Université Toulouse 1-Capitole
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Oui
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Filiation
État civil

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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Oui
Matières OASIS: 
Filiation

Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale

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Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société (M. Limon, Rapport Assemblée nationale, n° 4897, 12 janv. 2022, p. 1).

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
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Oui
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Adoption simple
Adoption plénière
Adoption internationale