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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte

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La Cour de cassation vient rappeler que le moyen de droit relevé d’office doit être présenté aux parties afin que le juge puisse recueillir leurs observations. Dans une procédure orale, l’absence d’une partie à l’audience ne permet pas de présumer que le moyen a été débattu contradictoirement.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte

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La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou une fin de non-recevoir contrairement à une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles

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Les honoraires d’avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application

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Le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 liées à l’isolement et à la contention dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement

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Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de la réforme de décembre dernier qui est sous le feu des projecteurs. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement

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Le risque majeur de fugue n’est pas un motif médical susceptible de refuser la comparution de la personne hospitalisée sans consentement dans le cadre de l’audience de prolongation de la mesure le concernant.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD

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La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la mainlevée de la première en raison de cette indépendance. La haute juridiction rappelle l’exigence de démonstration d’une atteinte aux droits de l’intéressé pour obtenir la mainlevée à la suite d’une irrégularité dans la procédure.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes

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Constitue une discrimination relative au sexe le refus d’une couverture maladie professionnelle au motif d’une fraude uniquement établie par la signature d’un contrat de travail quelques jours après une procédure de FIV.

par Delphine Tharaud
En carrousel matière: 
Non

Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

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La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le système choisi est celui d’une augmentation de la participation du majeur pour les tranches supérieures tout en organisant le remboursement des personnes concernées par l’annulation.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non