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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h

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Le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge du patient admis en soins psychiatriques contraints.

par Nathalie Peterka
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Oui

GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger

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Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Soins psychiatriques sans consentement : les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?

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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a fixé le premier cadre légal des « pratiques d’isolement et de contention ». La Cour de cassation semble mettre ici un terme aux divergences jurisprudentielles relatives au contrôle du juge judiciaire sur ces mesures. Pourtant, cette décision, qui n’opère que par substitution de motifs, est déjà sujette à interprétations.

par Valérie-Odile Dervieux
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Oui

Soins psychiatriques sous contrainte : question de compétence

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Le juge judiciaire, depuis le 1er janvier 2013, est compétent pour connaître des irrégularités dont serait entachée une décision administrative d’hospitalisation psychiatrique sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas été préalablement soumise au contrôle du juge administratif. La réparation du dommage résultant d’une décision illégale n’est pas subordonnée à l’exercice préalable des voies de recours permettant d’en contester la légalité.

par Nathalie Peterka
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Oui

Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

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L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.

par Mehdi Kebir
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Oui

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

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Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs. Revue de détails des dispositions relatives aux majeurs protégés.

par Gilles Raoul-Cormeil
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin

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Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil.

par Marion Cottet
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Non

Loi de bioéthique : « Les questions de l’accès aux origines et de la filiation se posent au nom des droits de l’enfant »

Dans une tribune au Monde, l’avocate Caroline Mecary plaide pour que les enfants conçus par don puissent accéder à leurs origines et que leur filiation soit établie sur la base de l’engagement parental. »

Le Monde, 10 juillet 2019

par C. Mécary

L’impact de la déclaration de délaissement unilatéral sur le parent non délaissant

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La Cour de cassation vient de rendre deux avis concernant les conditions et les conséquences d’une déclaration de délaissement parental qui ne frappe que l’un des deux parents. 

par Marion Cottet
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Oui

Droit de visite médiatisé des grands-parents et office du juge : pas d’analogie avec le droit de visite des parents

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La Cour de cassation affirme que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des rencontres quand il prévoit un droit de visite médiatisé pour l’un des parents, n’est pas applicable au droit de visite accordé dans les mêmes conditions à des grands-parents sur le fondement de l’article 371-4 du code civil.

par Laurence Gareil-Sutter
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