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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

PMA (couple de femmes) : le Conseil d’État saisi d’une QPC

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Le tribunal administratif de Toulouse ordonne la transmission d’une QPC au Conseil d’État portant sur les conditions de l’accès à la PMA à l’égard d’un couple de femmes dont l’une est infertile.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Majeurs protégés : conditions d’exercice de l’action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers

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Le vendeur étant placé en curatelle renforcée au moment de l’acte de vente litigieux, son héritier est recevable à agir en nullité de cet acte sans qu’il soit nécessaire d’établir la preuve d’un trouble mental résultant de l’acte lui-même.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Acte de notoriété et établissement de filiation

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L’acte de notoriété établi sur le fondement de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ne relève pas du même régime que celui prévu à l’article 317 du code civil et n’a pas pour objet d’établir la filiation par possession d’état.

Faute de pouvoir justifier d’un lien de filiation avec le de cujus, donc de sa qualité d’héritière à la date de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession, la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et la faute du notaire et du généalogiste.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non

Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès

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La solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs. 

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires

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Par son arrêt du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne interprète l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et détermine les conditions d’application de la loi du for.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : appréciation des conditions de prolongation de la mesure

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Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de danger, de sorte que son hospitalisation complète n’entraîne pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Hospitalisation à la demande du préfet : le directeur d’établissement n’est pas partie à la procédure en mainlevée

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Le directeur de l’établissement d’accueil d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas la qualité de partie, peu important la mise en cause de cet établissement dans la procédure et l’obligation qui lui a été faite d’exécuter la décision de mainlevée de la mesure.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés à l’audience

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Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD

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L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

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Gratuit

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui