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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

La Cour de réexamen des décisions civiles prononce ses deux premiers arrêts

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La Cour de réexamen des décisions civiles créée par la loi du 16 novembre 2016 fait application pour la première fois, par deux arrêts du 16 février 2018, de la possibilité de réexaminer un pourvoi à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, et ce dans le domaine de la gestation pour autrui intervenue à l’étranger.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Majeur protégé, succession et assurance de personne : précisions

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L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

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Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

par Manon Borde
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur et hiérarchie du choix du ou des protecteurs

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L’énoncé des faits qui appellent l’ouverture d’une mesure de protection au regard de l’article 428 du code civil n’est soumis à aucun formalisme particulier. Les juges du fond apprécient souverainement si l’éloignement géographique du frère de la majeure protégée lui permet de garantir sa protection.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées

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L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Arrêt des soins sur un mineur contre l’avis des parents : conformité à la Convention européenne

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La décision d’arrêt des traitements maintenant en vie une mineure peut être prise par les médecins en dépit de l’opposition des représentants légaux.

par Astrid Marais
En carrousel matière: 
Oui

Majeur sous tutelle : interdiction de signer sa propre carte d’identité

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Seule la signature du tuteur, en qualité de représentant légal, est nécessaire, à l’exclusion de celle dudit majeur protégé.

par L.D.
En carrousel matière: 
Non

L’adoption par la « mère d’intention » en cas de GPA : qu’en penser ?

« Va-t-on vers une adoption à deux vitesses : celle des enfants sans famille, que la France, avec la communauté internationale, s’efforce depuis des années de « moraliser » et celle des enfants conçus pour satisfaire le désir de fonder une famille, hors de tout contrôle ? C’est le risque auquel exposent les arrêts du 5 juillet 2017. »

AJ Fam., 2018. 643

par P. Salvage-Gerest

GPA : « Non au marché de la personne humaine »

Le Monde, 19 janv. 2018

par un collectif (dont Sylviane Agacinski, José Bové et René Frydman)

« On ne peut plus ignorer les enfants nés par GPA »

Le Monde, 16 janv. 2018

par Collectif (dont Elisabeth Badinter, Pierre Rosanvallon et Irène Théry)