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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe »

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Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

Révélation d’une filiation adoptive et atteinte à la vie privée

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Porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce dernier ait pu valablement être consulté par l’auteur de l’ouvrage, en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

par Manon Borde
En carrousel matière: 
Non

Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur

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La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : le curateur doit être convoqué à l’audience à peine de nullité

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Le défaut de convocation de l’un des curateurs, fût-il le tiers ayant demandé l’admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : l’éloignement géographique du patient ne justifie pas son absence d’audition

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Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Légalisation d’un acte de naissance établi à l’étranger

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Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s’il n’est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

par François Mélin
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Non

Allemagne : la Cour fédérale de justice face aux questions de genre

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La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui

Mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement : précisions procédurales

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Le directeur d’établissement est sans qualité pour critiquer le défaut d’information du tiers à l’origine de la mesure de soins contraints. Le juge ne peut pas substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Protection de l’enfant en situation de danger : fixation de la résidence et droits de visite

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Le juge des enfants peut fixer la résidence d’un mineur en situation de danger chez sa mère en Hongrie et accorder au père des droits de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l’impossibilité de se rendre en Hongrie en raison d’un mandat d’arrêt européen prononcé à son encontre.

par Manon Borde
En carrousel matière: 
Oui