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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Tutelle : conditions d’accès au dossier et fixation du lieu de traitement du majeur

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La décision par laquelle le juge se prononce sur une demande de consultation du dossier est une mesure d’administration judiciaire, non sujette à recours. Le transfert de la personne protégée dans un autre établissement de soins constitue un acte grave au sens de l’article 459, alinéa 3, du code civil, dont seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

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Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Vers un ajustement de l’encadrement du rôle des tuteurs

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Interrogée sur certaines difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, la garde des Sceaux a indiqué qu’une évaluation de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est en cours.

par L. D.
En carrousel matière: 
Non

Par-delà la résidence alternée

Le Monde, Blog, 2 déc. 2017

Par J.-P. Rosencveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny

Gestation pour autrui : la Cour de cassation persiste et signe

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La Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Oui

Assistance éducative et placement provisoire de l’enfant : modalités d’appréciation des conditions légales par le juge

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Le juge des enfants doit rechercher, pour statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Conclusion d’un PACS par un majeur sous tutelle : conditions de l’autorisation du juge

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La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement : le tiers n’est pas partie à la procédure sans demande de mainlevée de sa part

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Lorsqu’il n’est pas à l’origine d’un recours en mainlevée d’une mesure de soins contraints décidée par le directeur d’établissement à sa demande, le tiers qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

La Cour constitutionnelle fédérale allemande demande la reconnaissance d’un « troisième sexe »

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Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2018 pour faire évoluer le droit de l’état civil en ce sens.

par Gilles Bouvaist
En carrousel matière: 
Oui