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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pas de diligence, pas de rémunération

Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger relève du pouvoir souverain des juges du fond.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Mandat de protection future contre curatelle

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Distinction entre action en recherche de paternité et action en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité d’une demande de mainlevée de mesure de protection non accompagnée d’un certificat médical

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

La fiabilité de l’acte d’état civil fait à l’étranger

Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. 

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

L’absence de contrariété à l’article 8 de la Convention européenne en cas d’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique

Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non