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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Détermination de la date d’introduction de l’instance

« Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière

Entre droit français et réalités étrangères

Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport

Gratuit: 
Payant

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a été publiée au Journal officiel le 16 octobre.

par Alice Martinez
En carrousel matière: 
Non

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Quand la tutelle confiée à un ascendant devient une véritable charge

L’ascendant, désigné tuteur de sa fille, ne peut demander par avance à être déchargé de ses fonctions et la seule modicité des revenus du tutélaire n’impose pas une dispense judiciaire d’établissement des comptes de gestion.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Fiction, réalité et vie privée

La distinction entre les éléments relevant de la fiction et ceux relevant de la réalité doit clairement apparaître au spectateur à peine d’emporter une violation du droit au respect de la vie privée de la personne ayant inspiré l’œuvre.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui