Civil | Personnes - Incapacités

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». 

Le récit des activités réalisées par une personne sur son balcon et observées depuis la voie publique est constitutif d’une atteinte à la vie privée.

Viole les articles 449 et 450 du code civil, la juridiction qui désigne un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens sans s’expliquer sur la conformité de cette désignation avec l’intérêt du tutélaire.

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

La Cour de cassation a été saisie pour avis par les tribunaux de Poitiers et d’Avignon sur la question de la validité de l’adoption, par la conjointe homosexuelle de la mère biologique, de l’enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée.

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.