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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Non

Conditions du refus de mainlevée d’une curatelle renforcée

Une juridiction ne peut refuser d’ordonner la mainlevée d’une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Effet dévolutif de l’appel et mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs

Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la mesure de protection ne peut être ordonnée que si les causes justifiant son ouverture ont disparu.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image n’a pas été détournée de son contexte.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Divulgation de l’orientation sexuelle d’un homme politique et droit à l’information du public

La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l’enfance

Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Le juge de la mise en état peut procéder à l’audition de l’enfant

L’article 338-8 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état. Dans ce cas, l’audition peut donc être menée par un magistrat qui ne participe pas à la formation de jugement de la juridiction saisie.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
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Gestation pour autrui : la CEDH persiste et signe

La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Non