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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Action du majeur protégé et actes conservatoires des droits des indivisaires

Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : [I]in vitro ad vitam aeternam[/I]

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Détournement de la procédure de changement de nom et compétence

Le juge des tutelles n’est pas compétent pour apprécier un éventuel détournement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Convention d’honoraires et office du juge des tutelles

Le juge des tutelles ne saurait, sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs, refuser de statuer sur le mérite de la demande tendant à conclure une convention d’honoraires de résultat avant que soit intervenue la décision judiciaire sur le résultat de laquelle les honoraires sont pour partie calculés.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom

L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, il n’y a pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Revirement relatif à la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention EDH

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Contenu du certificat médical requis pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte

Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non