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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Désignation d’un tuteur aux biens étranger à la famille du majeur protégé

Viole les articles 449 et 450 du code civil, la juridiction qui désigne un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens sans s’expliquer sur la conformité de cette désignation avec l’intérêt du tutélaire.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

PMA : l’avis attendu de la Cour de cassation

La Cour de cassation a été saisie pour avis par les tribunaux de Poitiers et d’Avignon sur la question de la validité de l’adoption, par la conjointe homosexuelle de la mère biologique, de l’enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes

Après avoir vécu plusieurs années ensemble, un couple de femmes décide de construire un projet parental commun et d’avoir un enfant. C’est ainsi qu’elles se tournent vers la procréation médicalement assistée à l’étranger où l’une d’elles bénéficie d’une insémination avec donneur anonyme. L’enfant naît en France et est élevé depuis sa naissance par les deux femmes : sa mère et sa compagne.

Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil

Une femme a donné naissance à une enfant, Julie, le 23 juin 1976 puis l’a reconnue le 16 juillet suivant. Son partenaire, qui l’a épousée le 24 mars 1984, a, le même jour, reconnu Julie qui a ainsi été légitimée par le mariage de ses parents. Le divorce des époux a été prononcé le 7 juin 2000. Par testament olographe l’ex-mari a désigné sa sœur, Isabelle X., légataire universelle. Il est décédé le 27 juin 2005. Le 13 mai 2008, sa sœur a assigné Julie, alors âgée de 32 ans, en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son frère et de la légitimation subséquente.

Caractérisation de l’atteinte à la vie privée par voie de presse de personnalités notoires

La publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé

L’article 493 du code civil, qui ouvrait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une tutelle, rend irrecevable leur tierce opposition à cette décision.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui