Civil | Personnes - Incapacités

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

L’incapacité de recevoir de l’article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 s’applique au médecin qui est chargé du traitement médical du patient et qui, à ce titre, lui a prodigué des soins réguliers et durables. 

La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

L’arrêt du 6 novembre 2013 conduit à s’interroger sur l’application dans le temps de la règle selon laquelle, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, la filiation de l’enfant ne peut plus, en principe, être contestée.

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, revient, dans une réponse ministérielle, sur les suites à donner au livre blanc sur la protection juridique des majeurs (V. Forum famille, 15 juin 2012).