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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Réforme de la protection juridique des majeurs : des adaptations en vue

Soumis par fleuriot à 16 avril 2013 - 17:08

Le ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique, dans une réponse ministérielle, que des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. « Notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu’elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel », précise-t-elle.

par Caroline Fleuriot

De l’art de juger en droit des inélégances littéraires et éditoriales. L’affaire Belle et Bête

Soumis par à 3 avril 2013 - 21:32
Auteur: 
Pascal Mbongo

Statuant par ordonnance de référé rendue le 26 février 2013 sur le fondement de l’article 9 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que « l’ouvrage à paraître de Marcela Iacub intitulé Belle et Bête comporte des propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de Dominique Strauss-Kahn » et que « Le Nouvel Observateur a publié en une et en pages 80 à 87 des propos attentatoires à l’intimité de sa vie privée ».

Statuant par ordonnance de référé rendue le 26 février 2013 sur le fondement de l’article 9 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que « l’ouvrage à paraître de Marcela Iacub intitulé Belle et Bête comporte des propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de Dominique Strauss-Kahn » et que « Le Nouvel Observateur a publié en une et en pages 80 à 87 des propos attentatoires à l’intimité de sa vie privée ».

Le fabuleux destin du nom de famille

Soumis par Dargent à 2 avril 2013 - 14:42
Le nom de famille à l'épreuve de la Convention EDH

LPA 27 mars 2013, p. 3

Les points « rencontre »

Soumis par fleuriot à 2 avril 2013 - 14:37

Deux décrets successifs (décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 et décret n° 2012-1312 du 27 nov. 2012) viennent de fixer le cadre dans lequel des espaces de rencontre peuvent être mobilisés par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour l’exercice de droits de visite .

AJ fam. 2013. 171

Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence

Soumis par à 29 mars 2013 - 23:39

L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1er février 2011.

par Thibault Douville

Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ?

Soumis par fleuriot à 28 mars 2013 - 18:20

A propos du projet de loi « mariage pour tous », la réflexion des juristes s’est focalisée presque trop exclusivement sur l’existence d’une règle supralégislative en matière de mariage civil. Mais, paradoxalement, la doctrine s’est moins intéressée à l’enfant, pourtant au centre de la cellule familiale. La Constitution aime-t-elle les enfants ?

Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

Soumis par marrocchella à 28 mars 2013 - 17:23

Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent, le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure est sans incidence sur le prononcé de l’adoption.

par Julien Marrocchella

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

Soumis par à 18 mars 2013 - 19:33

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

par Thibault Douville

Précisions sur le délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité

Soumis par mesa à 18 mars 2013 - 00:04

L’action en contestation de paternité intentée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, relativement à une reconnaissance antérieure, est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

par Rodolphe Mésa

Adoption intrafamiliale : rejet de l’adoption par les grands-parents

Soumis par marrocchella à 16 mars 2013 - 22:25

Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents n’était pas conforme aux intérêts de l’adoptée.

par Julien Marrocchella