Civil | Personnes - Incapacités

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Le bénéfice de l’effet collectif attaché à une déclaration de nationalité n’est pas subordonné à ce que la filiation de l’enfant soit transcrite avant l’acquisition par son auteur de la nationalité française.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 2141-3 du code de la santé publique, aux termes duquel un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple.

La Cour européenne des droits de l’homme a accepté le 28 novembre 2011 le renvoi en grande chambre de l’affaire Fabris contre France. La grande chambre va donc devoir se pencher de nouveau sur la question de la conventionnalité des dispositions transitoires de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001.

Est-il possible de modifier l’acte de naissance d’un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l’a reconnu après la naissance ?

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 26 octobre 2011, qu’à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive par des Français de statut civil de droit local ne peut faire perdre à un enfant mineur, qui est né en Algérie en 1955 de parents inconnus, le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 30 septembre 2011, conforme à la Constitution, la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 16-11 du code civil qui interdit de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, sauf à ce que celle-ci ait expressément manifesté son accord de son vivant.

La Cour de cassation a jugé que le mariage d’une personne de statut civil de droit commun devant un cadi, celui-ci fût-il nul, était sans incidence sur la transmission à ses enfants de ce statut.