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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

La QPC en droit de la famille

L’AJ famille propose, dans son numéro de décembre 2012, un dossier sur le thème de la QPC en droit de la famille, composé des articles suivants :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier  ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier  ;

Curatelle : motivation de l’éviction d’un membre de la famille

Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte à remplir ses fonctions.

par Nicolas Kilgus

Mariage et curatelle : portée de la constitutionnalité de l’article 460 du code civil

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil imposant l’autorisation du curateur pour le mariage d’une personne sous curatelle, une cour d’appel peut faire application de ce texte en estimant, par une appréciation souveraine, que la personne protégée n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Caractère obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l’adoption plénière

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

par Cédric Tahri

QPC : remise en cause d’un acte pour insanité d’esprit

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 414-2 du code civil. Cette disposition encadre l’exercice, par les héritiers, de l’action tendant à la remise en cause, pour insanité d’esprit, d’un acte souscrit par le de cujus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Protection du mineur : consultation du dossier par les grands-parents

Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Celui-ci ne peut donc être étendu aux grands-parents.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Augmentation continue du recours au mandat de protection future

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique que depuis le 1er janvier 2009, 1 077 mandats de protection future ont pris effet. L’augmentation du recours à ce dispositif est continue : 140 mandats en 2009 (114 mandats notariés et 26 établis sous-seing privé), 284 mandats en 2010 (226 mandats notariés et 58 établis sous-seing privé), 393 mandats en 2011 (332 mandats notariés et 61 établis sous-seing privé) et 260 mandats pour le premier semestre 2012 (225 mandats notariés et 35 établis sous-seing privé).

par Caroline Fleuriot

Renouvellement d’une mesure de protection et avis conforme du médecin

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.

par Nicolas Kilgus