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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Le refus d’établir la véritable filiation d’un homme est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Soumis par à 27 juin 2011 - 11:29

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.

par C. Siffrein-Blanc
En carrousel matière: 
Non

Pas d’expertise biologique en matière de constatation de possession d’état

Soumis par à 22 juin 2011 - 15:59

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

par C. Siffrein-Blanc

La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger

Soumis par fleuriot à 10 juin 2011 - 10:04
Maternité pour autrui, adoption et mariage homosexuels, polygamie et répudiation

Certaines législations étrangères prévoient des mécanismes de création ou d’anéantissement de liens familiaux auxquels le législateur français est hostile. On pense en particulier au mariage homosexuel, au mariage polygamique, à la répudiation, à l’adoption homosexuelle et bien sûr à la maternité pour autrui. Quel est l’accueil aujourd’hui réservé en France à ces situations familiales créées régulièrement à l’étranger ?

La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger

Soumis par fleuriot à 31 mai 2011 - 14:46
Maternité pour autrui, adoption et mariage homosexuels, polygamie et répudiation

Certaines législations étrangères prévoient des mécanismes de création ou d’anéantissement de liens familiaux auxquels le législateur français est hostile. On pense en particulier au mariage homosexuel, au mariage polygamique, à la répudiation, à l’adoption homosexuelle et bien sûr à la maternité pour autrui.

L’adoption simple ne peut consacrer un lien de couple : énième rappel

Soumis par à 13 mai 2011 - 16:08

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

par C. Siffrein-Blanc

Un énième rejet d’une demande d’adoption simple formée par la compagne pacsée de la mère biologique

Soumis par à 15 mars 2011 - 11:02

L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

par C. Siffrein-Blanc

Action en contestation de la filiation : pas de renvoi de la QPC

Soumis par fleuriot à 3 mars 2011 - 12:45

Par un arrêt du 24 février 2011, la première chambre civile ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 333 du code civil.

par C. Fleuriot

Règles de dévolution du nom de famille : pas de renvoi de la QPC

Soumis par fleuriot à 2 mars 2011 - 19:32

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 311-21 et 311-23 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 24 février 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

par C. Fleuriot