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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Kafala : le refus d’adoption ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale

Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.

par Medhi Kebir

Action en justice et curatelle : nécessité de l’assistance du curateur

La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Point de départ de la prescription de l’action en annulation de l’enregistrement pour mensonge ou fraude

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français constitue un des moyens d’accéder à la nationalité française. Destiné à lutter contre les mariages blancs, l’article 26-4 du code civil donne compétence au ministère public pour contester, dans un délai de deux ans, en cas de mensonge ou de fraude, l’enregistrement de cette déclaration à compter de leur découverte.

par Julien Burda

Article 14 du code civil : l’action en divorce et le privilège de juridiction

L’action en divorce exercée devant les juridictions françaises sur le fondement de l’article 14 du code civil est étrangère au litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale. La nationalité française du demandeur fonde en effet la compétence des juridictions françaises pour connaître de son action en divorce, indépendamment du déplacement illicite des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux.

par Julien Burda

Changement de prénom : paroles de juge

Choisi de concert par les parents, du moins la plupart du temps, le prénom ne sied pas toujours à celui qui le porte. Pas nécessairement parce qu’il est jugé ridicule ou commun, mais, parfois, parce qu’il ne correspond plus au vécu de l’intéressé ou, au contraire, le lui rappelle trop bien. La demande de changement de prénom – qui touche à « l’intime » – requiert l’intervention d’un avocat qui devra démontrer l’intérêt légitime du demandeur à voir son prénom de naissance supprimé ou modifié. Indiscutablement lié au prénom, le nom de famille peut également connaître un certain nombre de mutations dans sa dévolution ou son attribution. Parce qu’il nous est apparu essentiel d’avoir une approche concrète du sujet, ce nouveau dossier combine analyse juridique et enquêtes sur le terrain.

Auteur externe: 
par Anne Bérard

Choisi de concert par les parents, du moins la plupart du temps, le prénom ne sied pas toujours à celui qui le porte. Pas nécessairement parce qu’il est jugé ridicule ou commun, mais, parfois, parce qu’il ne correspond plus au vécu de l’intéressé ou, au contraire, le lui rappelle trop bien. La demande de changement de prénom – qui touche à « l’intime » – requiert l’intervention d’un avocat qui devra démontrer l’intérêt légitime du demandeur à voir son prénom de naissance supprimé ou modifié. Indiscutablement lié au prénom, le nom de famille peut également connaître un certain nombre de mutations dans sa dévolution ou son attribution. Parce qu’il nous est apparu essentiel d’avoir une approche concrète du sujet, ce nouveau dossier combine analyse juridique et enquêtes sur le terrain.

Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence

Selon l’article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Les enfants du disparu ne sauraient être privés du bénéfice de ce mécanisme. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Nom - prénom

L’AJ famille, dans son numéro de juin 2012, propose un dossier sur le thème « nom - prénom », composé des articles suivants :

Choix du prénom, par Florence Laroche-Gisserot  ;

Prénom et identité du Français, par Xavier Labbée  ;

Changement de prénom, par Isabelle Corpart  ;

Adoption par des personnes de même sexe non mariées : refus d’[I]exequatur[/I] de deux jugements d’adoption

Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

par J. Marrocchella