Civil | Personnes - Incapacités

Si les parents par le sang de l’enfant adopté simplement ne sont tenus de lui fournir des aliments qu’à titre subsidiaire, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle.

La transcription des actes de naissance de deux fillettes nées de mère porteuse en Californie doit être annulée, car ces actes sont indissociables de la décision juridictionnelle américaine, contraire à l’ordre public français, qui en constitue le soutien.

Au visa de l’article 311-17 du code civil, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait énoncé que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombait de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant ne valait pas reconnaissance au regard de la loi étrangère applicable.

Interrogée sur la multiplication des tests ADN illégaux (20 000 auraient été commandés en 2009), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le recours aux tests de paternité reposant sur une analyse de l’ADN est soumis à un encadrement strict (autorisation du juge, consentement exprès des personnes concernées et de leurs représentants légaux, réalisation par un expert agréé par une commission administrative placée auprès du garde des sceaux, pour des actions en matière de filiation et de subsides seulement ; art. 16-11 c.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de la circulaire du 6 décembre 2004 consacrées au double tiret - système initialement prévu pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom (V. Dalloz actualité, 19 mai 2009, obs. Dargent isset(node/131141) ? node/131141 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131141) - pour indiquer que celles-ci seront prochainement modifiées pour tenir compte de l’arrêt du 4 décembre 2009 par lequel le Conseil d’État a estimé que « la loi prévoyait uniquement d’accoler les deux noms sans mentionner la poss

L’annulation de la reconnaissance paternelle entraîne le changement du nom de famille de l’enfant, qui ne peut prétendre avoir acquis le nom porté antérieurement par possession prolongée. Il est conforme à l’intérêt de l’enfant de lui donner le nom de sa mère, et non celui de l’homme envers lequel la filiation est nouvellement établie.

Le légataire universel n’étant pas un héritier, au sens de l’article 353, alinéa 3, du code civil, il n’a pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume au nom du défunt.

Un enfant naît au cours du mariage de ses parents. Ceux-ci divorcent dix-huit mois plus tard. L’enfant est confié à sa mère avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, devant s’exercer au domicile des grands-parents paternels. Le père décède vingt ans plus tard et ses parents et sœurs font assigner l’enfant et sa mère en contestation de paternité légitime sur le fondement de l’article 322, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.