Civil | Personnes - Incapacités

Interrogée sur les difficultés liées à l’impossibilité d’inverser de nouveau, en cas d’erreur, l’ordre des noms adjoints des enfants portant, après légitimation, les noms du père et de la mère comme nom patronymique, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que le droit du nom de famille est doté d’une souplesse suffisante qui rend non nécessaire de nouvelles modifications.

À noter, notamment, au sommaire de l’AJ famille d’octobre 2009 :
Dossier : Divorce et transparence (1^re partie)

Laurent Gebler, La production et la communication des pièces ;

Valérie Chariot-Lécuyer, La collecte des informations : les fichiers ;

Jacques Pérennès, Fiche pratique : Saisir la conservation des hypothèques pour avoir des renseignements sur l’ex-conjoint ;

Christophe Codet, Fiche pratique : Informations cadastrales ;

Francis-J. Crédot, Fiche pratique : Le secret bancaire entre époux ;

La demande en annulation d’une reconnaissance de paternité formulée par le demi-frère de l’enfant reconnu soixante-deux après la reconnaissance et causée par un intérêt strictement financier suffit à caractériser le motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique.

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2^e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

Les parents de la mère de naissance d’un enfant né « sous X » n’ont pas qualité pour intervenir à la procédure d’adoption de l’enfant, faute de lien de filiation établi entre la mère et l’enfant.

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : Regroupement familial (1^re partie)
Christel Cournil et Manuel Reico, Le regroupement familial : cadre général et bénéficiaires ;
Michel Farge, Ensemble des conditions pour bénéficier du regroupement familial ;
Nathalie Ferré, Le regroupement familial et la filiation ;
Valérie Avena-Robardet, Fiche pratique : Procédure de regroupement familial ;
Demande de regroupement familial : liste des pièces à joindre.
Pratiques
Laurent Gebler, Le nouveau bloc de compétence du juge aux affaires familiales.

Deuxième décision en quelques mois sur le versement directement entre ses mains de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur. Après avoir décidé que cette faculté n’était pas subordonnée à une demande de l’enfant (Civ. 1^re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ. 630, obs. Egéa ), la Cour précise, en revanche, que l’opposition de l’enfant peut être prise en compte.

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

Interpellée sur les procédures d’agrément en vue d’adopter, la secrétaire d’État chargée de la famille rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’agrément n’est pas un permis pour adopter mais a pour objectif de veiller à ce que les conditions d’accueil offertes par les familles correspondent aux besoins et à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces conditions sont appréciées in concreto, de sorte que c’est le contexte général dans lequel s’inscrit un projet d’adoption particulier qui doit être pris en compte lors de la décision d’agrément. Corollairement, l’obtention de l’