Civil | Personnes - Incapacités

Nadine Morano et Rama Yade ont présenté, lors du conseil des ministres du 27 août 2008, un plan de relance pour l’adoption en France et à l’étranger qui concrétise en partie les conclusions du rapport Colombani.

L’action en contestation de paternité légitime de l’ex-mari de la mère est recevable lorsque ni ce dernier ni sa famille n’a plus revu l’enfant à compter de la séparation du couple ; la mère, mise en cause par son ex-mari pour lui rendre commun le jugement, peut présenter des demandes incidentes mais ne peut pas contester la décision ordonnant le changement de nom de l’enfant.

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, ce qui est le cas du droit algérien qui prévoit l’institution de la kafala, qui ne saurait, par ailleurs, être considérée comme une adoption plénière.

L’AJ famille de juillet-août 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (2^e partie).

L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s’il a la même résidence habituelle que ce parent. Le conjoint d’une personne française n’acquiert la nationalité française que si la communauté de vie persiste entre les époux à la date de la souscription de la déclaration.

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).

En l’état d’une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, la cour d’appel qui refuse d’ordonner une expertise biologique doit caractériser un motif légitime.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, sont applicables aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.