Civil | Personnes - Incapacités

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 janvier 2009, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 réformant la filiation.

Le ministère public justifie d’un intérêt à agir en nullité de la transcription en France d’un acte d’état civil, quand les énonciations de cet acte ne peuvent résulter que d’une convention de gestation pour autrui effectuée en Californie.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Jurisprudence:

Dans une affaire d’établissement de la filiation naturelle paternelle, un arrêt d’appel est cassé, au visa de l’article 3 du code civil, pour avoir dénaturé le droit étranger dont le contenu résultait d’une expertise ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

Une circulaire devrait bientôt rappeler les effets de la Kafala.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 août 2008, la ministre de la santé revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et annonce que la problématique de la gestation pour autrui sera examinée au cours des états généraux de la bioéthique en 2009.