Civil | Personnes - Incapacités

Le Sénat a adopté en première lecture le 15 janvier 2008, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Le tribunal de grande instance de Lille a, le 11 décembre dernier, à propos d’un couple de femmes homosexuelles qui ont chacune eu un enfant, statué en faveur d’un partage de l’autorité parentale.

La non transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés dans le cadre d’une convention de mère porteuse serait contraire à l’intérêt supérieur des enfants

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d’ordre public est applicable à une action à fins de subsides.

La Cour de cassation refuse au grand-père une action en contestation de reconnaissance d’un enfant par son fils décédé, compte tenu de la constante volonté manifestée par ce dernier d’assumer sa paternité.

Lorsque l’adoptant est décédé avant la fin de la procédure d’adoption, mais après avoir déposé sa requête, la procédure se poursuit sans intervention du conjoint survivant ou des héritiers.

Une loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation naturelle n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international, dès lors qu’elle n’a pas pour effet de priver un enfant de nationalité française ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.